J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10771

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Décret du 15 juillet 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900017D



Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, M. Michel Rasera, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, en remplacement de M. Roger Combel.